Actes d'état civil
La copie d'un acte d’état civil est la reproduction de l'intégralité de toutes les informations portées sur l'acte.
Qui peut demander une copie d’acte d’état civil ?
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Naissance et mariage: l’intéressé, s’il est majeur ou émancipé, son conjoint, ses ascendants ou descendants ou son représentant légal.
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Décès : Toute personne, même si elle n’a aucun lien de parenté avec le défunt
Où demander une copie d’acte d’état civil ?
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Naissance et mariage: à la mairie du lieu de naissance ou de mariage
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Décès : à la mairie du lieu du décès ou du dernier domicile du défunt
La demande se fait en mairie ou par correspondance.
Pièces à fournir : pièce d’identité et livret famille.( pour les actes de naissances et mariage)
Le Service central d'état civil du Ministère des affaires étrangères est compétent pour tous les événements d'état civil survenus à l'étranger ou dans les territoires anciennement sous administration française, et qui concernent des ressortissants français (naissance, reconnaissance, mariage, divorce).
Pour en savoir plus: https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/default.htm




