Naissance

Principe  
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant dans la mairie du lieu de naissance.

Attention : pour les parents non mariés,  la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l'acte de naissance de l'enfant.
Ainsi, pour établir le lien de filiation, une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée dans n’importe quelle mairie. 

Délai  
La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance, mais si l'enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant.
Une naissance qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant.

Démarches  
La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par les docteurs, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement.
L'acte de naissance est rédigé immédiatement.

Pièces à fournir

• le livret de famille pour y inscrire l'enfant,
• le certificat établi par le médecin ou la sage-femme.

Coût : gratuit

Acte de naissance en copie intégrale
A demander dans sa mairie de naissance exclusivement.
Se présenter avec sa pièce d’identité et son livret de famille.