Réglementation pour un débit de boissons temporaire

Mickaël POURCENOUX, Gardien de Police municipale

La procédure d'autorisation d'ouverture d'un débit de boissons temporaire est strictement encadrée.

Télécharger le formulaire de Demande d'ouverture de débit de boisson temporaire et le retourner à la police municipale 

Les débits de boissons organisés à l'occasion d'une manifestation
Chaque demande doit mentionner le type de manifestation, sa localisation et sa durée ainsi que les horaires d'ouverture du débit de boissons et les types de boissons concernées.
Cette demande doit parvenir au moins un mois avant la manifestation.

Les limites tenant à la nature des boissons
L'autorisation ne concerne que les boissons des deux premiers groupes, ainsi définis à l'article L.3321-1 du Code de la Santé publique.
• 1er groupe : boissons sans alcool: eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou légumes non fermentés, limonades, infusions, lait; café, thé, chocolat,...
• 2e groupe : boissons alcoolisées suivantes : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis, jus de fruits ou de légumes fermentés.

La limitation du nombre d'autorisations annuelles
Le nombre d'autorisations annuelles par association est limité à 5
La déclaration aux douanes et la perception d'un droit timbre ont été supprimées.

Les limites tenant au respect des zones protégées
L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 30 octobre 1990 dispose ainsi qu'aucun "débit de boisson de 2e catégorie (...) ne peut être établi à une distance inférieure à 100m autour des édifices et établissements suivants : édifices culturels, cimetières, hôpitaux, écoles, stades, piscines, terrains de sports, établissements pénitentiaires, casernes, camps, arsenaux, bâtiments affectés au fonctionnement des entreprises de transport.
En effet, dans ces zones protégées, seuls peuvent être ouverts des débits proposant des boissons de 1ère catégorie.

Débits temporaires dans les installations sportives
En vertu de l'article L. 3335-4 du Code de la santé publique, des autorisations de débits temporaires dans les installations sportives peuvent être délivrées par le maire pour une durée de 48 heures, pour la vente à consommer sur place ou à emporter et de distribution de boissons des 2ème et 3ème catégorie en faveur des groupements sportifs agréés, dans la limite de 10 autorisations annuelles (pour les clubs omnisports, les 10 autorisations doivent s'entendre comme concernant la structure mère, à charge pour elle de les répartir entre les différentes sections).
Ces dérogations, accordées par Monsieur le Maire, font l'objet d'un arrêté annuel, sauf en cas de manifestation exceptionnelle.
 Toute demande doit parvenir l'administration au cours du dernier trimestre de l'année précédant celle du déroulement des manifestations, et donner toutes précisions sur le fonctionnement du débit (horaires d'ouverture, catégories de boisson concernées, nature de la manifestation ).

Respect de la réglementation relative aux débits de boissons temporaires ou permanents
Les débits temporaires sont, comme tous les autres débits, soumis à l'exercice du pouvoir de police municipale en ce qui concerne les heures d'ouverture, les règles d'hygiènes et de sécurité, l'ordre public et les lois sur l'ivresse publique.

A ce titre l'accent peut être mis sur deux points :

• Le pouvoir d'appréciation du Maire
   L'ouverture d'un débit de boissons temporaire est soumise à l'autorisation administrative préalable délivrée par le Maire de la commune dans laquelle est envisagée cette ouverture. Le Maire agit dans le cadre de ses pouvoirs de police municipale et il peut apprécier si l'ouverture d'un débit temporaire présente, ou non, un intérêt local.
• Les heures d'ouverture
  Afin de respecter la réglementation et en particulier l'arrêté préfectoral du 16 décembre 1970, l'autorisation d'un débit temporaire devra faire mention de l'heure de fermeture obligatoire, c'est à dire 1 heure du matin.
   Il est possible d'accorder des dérogations à cette heure de fermeture tardive.

Télécharger le formulaire demande d'ouverture tardive de débit de boisson