Plan local d'urbanisme

Cadastre

Pour consulter le cadastre, voir votre parcelle ou commander sa feuille de plan, rendez-vous sur internet. Le ministère du Budget a mis en place un service en ligne à l’adresse suivante :

 http://cadastre.gouv.fr

 

Adresses Utiles

Communauté de communes de la vallée du Garon

Service d'instruction des permis de construire

Zac d'activités de Sacuny
262 rue Barthélémy Thimonnier
69530 Brignais

Té : 04 72 31 78 72
Fax : 04 72 31 78 96

Email : contact@cc-valleedugaron.fr
www.ccvalleedugaron.com

Lundi au vendredi : 8h30-12h et 13h-17h30 (16h30 le vendredi)

SYSEG

Gestion de l'assainissement.
Zac d'activités de Sacuny
262 rue Barthélémy Thimonnier

69530 Brignais

Tél : 04 72 31 90 73 - Fax : 04 72 31 90 70
syseg@smagga-syseg.com
www.syseg.fr

Direction Départementale des Territoires

39 Avenue de Verdun
69440 MORNANT
Accueil téléphonique et du public tous les matins
Tél. 04 78 44 98 07

Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine du Rhône (SDAP 69)

165, rue Garibaldi
BP 3162
69401 LYON cedex 03
Tél : 04 78 62 54 66

Le Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de L’Environnement du Rhône (CAUE)

6 bis quai Saint-Vincent
69001 LYON
Tél : 04.72.07.44.55
www.caue69.fr

Site du ministère de l’Écologie et du développement durable

www.ecologie.gouv.fr

 

Réglementation

Permis de construire

Le permis de construire est nécessaire dans le cas des travaux suivants :

  • Les constructions qui créent plus de 20 m2 de surface de plancher.
  • Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination entre les différentes destinations définies à l’article R. 123-9 ;
  • Les travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur.
  • Aménagement d’un terrain (terrasse et terrassement, piscine, clôture, etc.)
  • Les constructions annexes ( exemple : un garage ou un abri) de plus de 20m²

Déclaration préalable

Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable

  • Les constructions ayant pour effet de créer une surface de plancher supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²
  • Les habitations légères de loisirs implantées dans les conditions définies à l’article R. 111-32, dont la surface de plancher est supérieure à 35m²
  • Les constructions, autres que les éoliennes, dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure à 12 mètres et qui n’ont pas pour effet de créer de surface de plancher ou qui ont pour effet d'en créer une inférieure ou égale à 2m²
  • Installation de clôture (délibération du conseil municipal du 6 septembre 2008)
  • Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100m² et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80
  • Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre 1,8 m et  4m, et dont la surface au sol n’excède pas 2000 m² sur une même unité foncière

Travaux soumis à déclaration préalable

  • Les travaux de ravalement et les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant ;
  • Les changements de destination d’un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l’article R. 123-9 ;
  • Les travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m².

Constructions nouvelles dispensées de permis de construire ou de déclaration préalable

  • Les constructions nouvelles dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 12m et qui n’ont pas pour effet de créer de surface de plancher ou qui ont pour effet de créer une surface de plancher inférieure ou égale à 2m²
  • Les éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres ;
  • Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10m²
  • Les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à 1,8m
  • Les constructions implantées pour une durée n’excédant pas trois mois

Prescriptions particulières

Toute toiture doit être couverte avec des tuiles creuses ou romanes nuancées paille
Concernant la couleur des enduits, un nuancier des couleurs autorisées est disponible en mairie

Le délai d’instruction

Le délai total d’instruction court maintenant dès la date du dépôt en mairie (et non plus à la date de réception du dossier par la DDT). La durée standard de ce délai est de :
Deux mois pour les permis de construire et les permis de démolir
Un mois pour les déclarations préalables
Attention ! Le délai d’instruction pourra être majoré si certaines consultations sont nécessaires

Si des pièces complémentaires sont demandées, le délai de deux mois partira à compter de la réception de ces pièces. La demande de pièces complémentaires se fait durant le premier mois de l’instruction.

 

Formulaires

Ces formulaires sont à télécharger, à imprimer et à retourner en mairie :

Il existe trois formulaires différents de déclaration préalable :